J.O. 230 du 4 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16990

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Arrêté du 22 septembre 2003 relatif à l'extension d'un accord triennal pour la période du 1er octobre 2003 au 1er octobre 2006 et d'un avenant à cet accord relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle conclus dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac

NOR : AGRP0301931A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées « Armagnac », « Armagnac Téranèze », « Bas-Armagnac » et « Haut-Armagnac » ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 1991 relatif à la reconnaissance du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac ;

Vu les accords conclus le 17 avril 2003 par les organisations professionnelles membres du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 17 avril 2003 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac, annexé au présent arrêté (1), sont étendues pour la période du 1er octobre 2003 au 1er octobre 2006 dans la région de production de l'appellation « Armagnac » :

- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins blancs de distillation et les eaux-de-vie d'armagnac ;

- aux négociants, bouilleurs de profession et courtiers en vins blancs de distillation et eaux-de-vie d'armagnac.

Article 2


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal relatif au montant de la cotisation conclu le 17 avril 2003 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac, annexé au présent arrêté (1), sont étendues à compter du 1er octobre 2003 dans la région de production de l'appellation « Armagnac » :

- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins blancs de distillation et les eaux-de-vie d'armagnac ;

- aux négociants, bouilleurs de profession et courtiers en vins blancs de distillation et eaux-de-vie d'armagnac.

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 septembre 2003.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M.-F. Cazalère

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

N. Diricq

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le chef de service,

B. Nicolaieff


(1) Le texte de l'accord triennal et de l'avenant peut être consulté : - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ; - à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gers, au siège du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac, place de la Liberté, BP 3, 32800 Eauze.